Comme chaque année, plusieurs allocations et prestations sociales connaissent une revalorisation. Le 1er avril 2024, les allocations de solidarité chômage seront concernées par cette augmentation. Les allocations en question sont l'Allocation de Solidarité Spécifique, l'Aide Temporaire d'Attente et l'Allocation Equivalent Retraite. Ces aides en faveur des chômeurs verront leur montant augmenter de 4,6% dès le 1er avril 2024.
Un projet de décret pour la revalorisation des allocations de solidarité chômage
Un projet de décret a été soumis à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle prévoyant une revalorisation de 4,6% sur les allocations de solidarité chômage dès le 1er avril 2024. Sous réserve de la publication de ces décrets dans ces termes, le montant journalier des allocations sera fixé à :
- 19,01 € pour l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : ce revenu de remplacement succède à l'allocation d'aide au retour à l'emploi lorsque les droits du bénéficiaire sont épuisés.
- 9,51 € pour l'ASS à Mayotte.
- 13,39 € pour l'Aide Temporaire d'Attente (ATA) : cette aide a été supprimée le 1er septembre 2017 mais continue d'être octroyée à ceux qui la percevaient jusqu'à l'épuisement de leurs droits.
- 41,09 € pour l'Allocation Equivalent Retraite (AER) : cette allocation a été supprimée en 2011 mais continue d'être versée à ceux qui la percevaient jusqu'à l'épuisement de leurs droits.
Vers la suppression de l'Allocation de Solidarité Spécifique
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre Gabriel Attal avait annoncé une suppression de l'Allocation de Solidarité Spécifique qui est destinée à disparaître. « Nous allons donc proposer de basculer de l'allocation de solidarité spécifique vers le RSA et supprimer cette allocation », avait-il justifié.
Les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit passeront ainsi de l'Allocation d'Aide au Chômage à l'Allocation Revenu de Solidarité Active (RSA).
Conditions d'obtention de l'ASS en 2024 : plafonds, montants
L'Allocation de Solidarité Spécifique est versée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs allocations chômage, sous réserve qu'ils remplissent certains critères. L'ASS sera supprimée et remplacée par le RSA, a annoncé le Premier ministre Gabriel Attal le 30 janvier 2024.
ASS : définition, bénéficiaires
L'Allocation de Solidarité Spécifique est une aide financière accordée sous conditions de ressources et réservée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits. Toutefois, le demandeur doit avoir travaillé au moins 5 ans dans les 10 ans précédant son inscription à Pôle emploi. Les périodes de travail prises en compte incluent les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée, les contrats d'intérim et les apprentissages effectués en France, dans un pays de l'Espace économique européen - les 27 États membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein - et en Suisse.
En cas d'interruption d'activité durant ces 10 années pour élever un ou plusieurs enfants, la durée requise de 5 ans de travail peut être réduite d'un an par enfant élevé jusqu'à un maximum de 3 ans.
Durant son discours de politique générale prononcé le 30 janvier 2024 à l'Assemblée nationale, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé que l'ASS sera supprimée parce que cette allocation permet de créer des droits à la retraite et que seul le travail peut générer de tels droits selon le gouvernement. Selon l'exécutif aussi, supprimer l'ASS contribuera à l'emploi plein puisque cela incitera les anciens bénéficiaires à travailler. Si le RSA est plus élevé que l'ASS, il faut noter que le plafond d'éligibilité au RSA est plus de deux fois inférieur à celui de l'ASS et que ce minimum social est donc réduit en conséquence par rapport aux revenus.
Enfin, contrairement à l'ASS, le RSA ne permet pas de valider des trimestres pour la retraite de base ni des points Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Aujourd'hui, près de 322 000 personnes perçoivent l'ASS, dont plus de la moitié (57 %) ont plus de cinquante ans.
Conditions de ressources
Pour prétendre à l'ASS, outre une recherche active d'emploi et une durée minimale de travail de cinq ans, les demandeurs d'emploi doivent également remplir des conditions de ressources. Leurs revenus mensuels ne doivent pas dépasser :
- 1 271,90 € pour une personne seule.
- 1 997,70 € pour une personne vivant en couple.
Ne sont pas comptés dans les revenus pris en compte :
- les prestations antérieurement perçues.
- les aides au logement.
- la prime forfaitaire d'aide au retour à l'emploi mensuelle.
- les primes obligatoires d'entreprise.
- les revenus d'activité perçus pendant les douze mois précédant la demande d'ASS si ces revenus sont suspendus sans être remplacés par un autre revenu lors de la demande.
Le montant de l'allocation peut se cumuler intégralement avec les revenus d'activité perçus durant les trois premiers mois suivant la demande, dans la limite des droits restants.
