Prélèvement sgc c'est quoi ?

Le prélèvement du Service Gestion Comptable représente une forme d'imposition sur le revenu ou des impôts locaux. Ce type de paiement est entrepris soit par acompte soit à la source. Le service a été mis en place dans le but de satisfaire au mieux les collectivités locales. Autrement dit, celles-ci doivent recevoir de manière efficace et sécurisée les impôts qui leur sont dus. Le SGC est appliqué suivant une méthodologie très élaborée et est associé à l'administration fiscale. Sur ce, que devez-vous savoir à propos du prélèvement SGC ? Décryptage !

Que signifie exactement le prélèvement SGC ?

Le prélèvement SGC est une forme de taxe associée à certains revenus. En général, il correspond au montant des impôts qui n'a pas été réglé à la source. Ce type de paiement s'applique aux salariés, aux demandeurs d'emploi, aux retraités ou encore aux travailleurs indépendants. Dans le domaine de la finance, vous pouvez l'identifier sous différents libellés. Il s'agit notamment de Prélèvement Service Gestion Comptable, Prélèvement SGC ou SGC PRLV.

À ce propos, le libellé « PRLV DGFIP » traduit un paiement effectué au profit de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Ce dernier est lié aux règlements d'impôts et taxes tels que les revenus fonciers ou les revenus imposables obtenus à l'étranger. Les pensions alimentaires, les marges de bénéfices professionnels et les rentes viagères à titre onéreux sont également concernées.

Après le prélèvement, l'acompte est envoyé par le service des impôts ou la DGFiP directement sur le compte bancaire du contribuable. Ce processus est identique, et ce, quel que soit le type de revenu. Lorsqu'il y a un changement significatif des revenus, le contribuable a le droit de modifier les divers acomptes.

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À quel moment le prélèvement SGC est effectué ?

Le montant ou la valeur prélevée par le SGC correspond au règlement des impôts locaux et à la régularisation des impôts sur le revenu. D'autres taxes peuvent être impliquées. Quoi qu’il en soit, vous aurez tous les détails sur l'avis d'imposition. D'après les législations, le Service de Gestion Comptable procède à la régulation au second semestre de l'année N+1. Celle-ci est liée aux impôts des revenus de l’année N qui sont déclarés au cours de l'exercice précédent.

Par exemple, lorsque le service prélève un montant donné entre septembre et décembre 2022, ce dernier correspond surtout aux impôts sur les revenus et taxes de 2021. Entre autres, une notification est souvent envoyée pendant le dernier trimestre de l'année N. Cette dernière informe de la somme ou du montant dont le contribuable doit s'acquitter. Dans l'exemple actuel, c'est en 2021 que l'annonce est envoyée aux personnes concernées.

En cas de problèmes ou d'erreurs éventuelles commis par l'administration fiscale, il est possible de contester le prélèvement SGC. Dans ce cas, vous pouvez lancer une procédure de réclamation en ligne. Elle se fait également au guichet du service des finances publiques ou par courrier.

Quels types de revenus sont concernés par l'acompte ?

Il existe certains types de revenus qui échappent au Prélèvement Service Gestion Comptable. Parmi ceux-ci, vous pouvez trouver les plus-values immobilières ou cession de valeur mobilière et les capitaux mobiliers. Bien sûr, les impôts locaux (collecte des ordures ménagères, foncière, habitation) sont de mise.

Ces types de revenus ne sont, en aucun cas, soumis au PAS (Prêt d'accession Sociale). Ils sont toutefois imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU). De plus, ils doivent être déclarés l'année N+1. Hormis les revenus et plus-values immobilières, tout le reste est entièrement exonéré. Un intermédiaire financier est chargé de régulariser ces prélèvements SGC.

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Cependant, vous devez savoir que lors du processus, les plus-values immobilières subissent non seulement des abattements, mais aussi un taux d'imposition de 19 %. Quant aux prélèvements sociaux, ils représentent un paiement distinct des impôts directs. Par conséquent, le notaire a la possibilité de l'effectuer au nom du vendeur.

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Comment se fait le prélèvement SGC ?

Le prélèvement SGC est entrepris suivant des modalités établies par le Service de Gestion Comptable. En général, celles-ci dépendent de la taxe et du montant à payer. Le règlement se fait par un prélèvement unique si et seulement si le solde est inférieur ou égal à 300 euros.

Vous devez le réaliser tout au plus à la fin du mois de septembre (année N+1). L'administration fiscale met en place un paiement automatique lorsque le solde est supérieur à 300 euros. Cette disposition regroupe 4 prélèvements égaux qui sont réalisables à la fin des mois de septembre à décembre (année N+1).

Par rapport à la mensualisation de la taxe d’habitation et taxes foncières, vous devez entreprendre le paiement en 10 prélèvements mensuels. Ils correspondent aux impôts de l'année N-1 et sont effectifs de janvier à octobre. Les impôts locaux non mensualisés sont prélevés automatiquement à l'échéance du calendrier fiscal.

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Quel est le principe établi pour les échéanciers ?

Dans le cas où aucun changement ne serait effectué au cours de l'année précédente, l'échéancier prévisionnel est établi. Il apparaît en première page sur l'avis d'imposition. Ce rétroplanning vous permet d'être à jour avec les prélèvements SGC selon les délais définis. Toutefois, assurez-vous que la taxe foncière ou la taxe d'habitation soit mensualisée.

Par ailleurs, vous devez lancer le processus d'enregistrement avant le 30 juin dans le but d'obtenir vos échéanciers le mois suivant. Autrement, il faudra attendre jusqu'à l'année suivante (la fin du mois de janvier). Aussi, vous pouvez vous référer à l'onglet "Paiements" sur l'espace particulier. De même, le site officiel du service public est disponible si vous désirez entrer en contact avec le SGC au niveau local.