Est il possible de fermer une entreprise du jour au lendemain ?
La fermeture d’une entreprise est une décision qui survient à cause de plusieurs raisons et elle doit prendre en compte quelques facteurs. Les associés, après la constatation du motif, s’engagent dans le processus de liquidation, conformément aux statuts et à la législation. La procédure est à moindres frais, mais elle peut s’avérer contraignante et elle dépend grandement du type de société. Est-il possible de fermer une entreprise du jour au lendemain ? Les éléments de réponse suivants vous apportent les éclaircissements appropriés sur le sujet.
Quelles sont les possibles causes de la fermeture d’une entreprise ?
La fermeture d’une entreprise peut être envisagée dans une multitude de cas de figure selon la structure organisationnelle. L’une des causes possibles et les plus évidentes est que la société est arrivée à son terme. En effet, une entreprise est créée pour une durée de 99 ans, qui est renouvelable sauf si les associés décident de ne plus continuer. Ensuite, la fermeture d’une société peut intervenir en cas de rendement insuffisant, si elle ne génère pas assez de revenus pour couvrir ses charges.
Les difficultés financières peuvent engendrer des cessations de paiements ou une accumulation de dettes, obligeant les dirigeants à fermer la firme. En outre, la dissolution d’une entreprise intervient lorsqu’elle a réalisé son objet ou en cas d’extinction de celui-ci. Si le motif pour lequel la société est lancée est achevé, alors elle n’a plus aucune raison d’exister sur le marché.
Par ailleurs, la fermeture d’une entreprise peut être la cause d’une décision de justice en cas de problèmes légaux ou de litiges. Une infraction grave à la loi et un non-respect des droits commerciaux ou concurrentiels sont des motifs valables pour la dissolution. Il peut aussi s’agir d’un choix des associés qui, d’un commun accord et conformément aux statuts, procèdent à la dissolution anticipée. Si ces derniers prévoient des clauses circonstancielles comme le décès d’un dirigeant, l’entreprise peut être fermée.
Comment procéder à la fermeture d’une entreprise ?
Comme dit plus haut, la fermeture d’une entreprise dépend de nombreux facteurs et se fait en plusieurs étapes.
Convoquer une AGE pour prendre la décision de fermer l’entreprise
La décision doit être prise suite à une réunion des associés, en l’occurrence une assemblée générale extraordinaire (AGE). Une fois que la rencontre est convoquée, les participants procèdent au vote selon les conditions de majorité indiquées dans les statuts. Ensuite, ils nomment un liquidateur qui se chargera des démarches de liquidation, tout ceci rédigé dans un procès-verbal.
Réaliser les opérations de dissolution de la société
Après l’assemblée générale des associés, la société diffuse un avis de publicité dans un journal d’annonces légales. Ce communiqué précise la décision de fermeture de l’entreprise de même que la nomination d’un liquidateur (l’identité de celui-ci doit être renseignée).
Ensuite, il faut enregistrer le procès-verbal de la réunion des associés en se rendant aux services des impôts. Les opérations de dissolution de la société incluent aussi la déclaration au greffe qui nécessite des documents administratifs. Il faudra remplir et signer un formulaire M2, fournir un exemplaire du procès-verbal et une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
Effectuer les opérations de liquidation de l’entreprise
La prochaine étape consiste à effectuer les opérations de liquidation de l’entreprise une fois que la décision a été prise. Ces démarches consistent à clôturer toutes les affaires en cours et à vendre les actifs qui sont au nom de la société. Il faut vider l’entreprise de ses matériels en procédant à la cession des biens mobiliers et immobiliers. Ensuite, le liquidateur nommé récupère les créances de la société afin d’apurer le passif et de payer les dettes en cours.
C’est aussi à cette étape que les ressources humaines sont impliquées, car il faudra procéder aux licenciements des salariés. Sur le plan fiscal, il sera nécessaire de remplir la déclaration annuelle de liquidation et payer les taxes sociales (en cas de boni). Puis, il faut établir les comptes de liquidation de l’entreprise et convoquer une autre assemblée des associés. Pour rappel, le liquidateur doit au fur et à mesure rendre compte aux actionnaires sur l’avancement des démarches de fermeture de la société.
Procéder au partage de l’entreprise
Les associés sont appelés à approuver le rapport et à constater la clôture de la dissolution pour décider du traitement du boni ou mali. Ces deux termes font référence à la perte d’argent ou au montant qui reste à partager après la vente des actifs de l’entreprise. À l’étape de partage de cette dernière, il faut prendre en compte le résultat dégagé par la société.
S’il reste une somme d’argent, elle servira au remboursement des apports et chaque actionnaire recevra une part selon le nombre acquis. Il convient de rappeler qu’il n’y a pas de partage dans une société unipersonnelle, car le propriétaire récupère l’intégralité des actifs restants.
Accomplir les démarches de radiation de l’entreprise
La dernière étape pour fermer une entreprise consiste à accomplir les démarches de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés. Il faut à nouveau publier un avis dans un journal d’annonces légales qui mentionne la clôture des opérations de liquidation. Ensuite, il faut remplir et signer un formulaire M4, puis fournir un exemplaire du procès-verbal de l’AGE attestant la validation du rapport du liquidateur.
Une fois que la demande de radiation de la personne morale est déposée et actée, la société est définitivement fermée. Autrement dit, l’entreprise est supprimée des fichiers du RCS et elle n’a plus aucune existence juridique dès la fin de la procédure.
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Combien de temps et quelle alternative pour fermer une entreprise ?
Au vu des éléments suscités, il paraît évident qu’une entreprise ne peut pas être fermée du jour au lendemain. Les formalités sont chronophages et une telle décision prise à la hâte risque d’engendrer des retombées, notamment sur le plan juridique. Entre la publication dans le journal d’annonces légales et la radiation définitive, il faut compter au moins trois ans.
Il est proposé aux dirigeants d’adopter une alternative plus souple et pratique, en l’occurrence la mise en sommeil. En effet, elle permet à l’entreprise d’arrêter momentanément ses activités sans toutefois cesser d’exister, car elle possédera encore une existence juridique. Dans ce cas, aucune dissolution n’a lieu et la société conserve son immatriculation au RCS.
La mise en sommeil permet aux actionnaires de réfléchir pour trouver une solution adaptée à la cause de la fermeture de l’entreprise. Pour rappel, elle est d’une durée de deux ans pour une société et d’un an pour une entreprise individuelle. Cependant, cette alternative n’est pas propice dans le cas d’une firme dans laquelle les difficultés ont atteint un niveau critique.
