Encore appelée garantie responsabilité civile décennale, l’assurance décennale permet de couvrir la réparation des dégâts causés à la fin des travaux de construction. Par son biais, l’entreprise chargée des travaux engage donc sa responsabilité. Toutefois, pour des raisons de liquidation ou de faillite, celle-ci peut fermer ses portes de manière inattendue. Comment trouver alors l’assurance décennale de l’entreprise après sa fermeture ? Éléments de réponse dans ce dossier !
Rechercher l’attestation de garantie décennale délivrée par l’entreprise
Avant le démarrage des travaux, l’entreprise responsable de la maîtrise d’ouvrage doit obligatoirement vous délivrer un certificat de garantie décennale. Cette attestation constitue une précieuse copie que vous devez garder avec vous.
Le certificat d’assurance décennale fait normalement mention des coordonnées de l’assureur de l’entreprise en faillite. Lors de la conclusion du contrat, la compagnie d’assurance garantit, pour une durée de 10 ans, la couverture de l’ensemble des dommages provoqués. Ledit délai prend alors effet dès la signature de l’acceptation des travaux de BTP.
Le contrat d’acceptation des travaux est également confirmé par le pouvoir adjudicateur, et ce, avec ou sans réserve. De ce fait, après la liquidation de l’entreprise ou sa fermeture, il vous suffit de ressortir l’attestation pour retrouver l’assurance décennale.
Par ailleurs, le choix vous appartient de prendre contact avec l’assureur concerné pour activer la réparation des dommages subis. Vous pouvez également consulter la facture délivrée par l’entreprise avant le démarrage des travaux. Ce document doit également faire mention de votre garantie responsabilité décennale.
Prendre contact avec votre compagnie d’assurance
Il peut vous arriver d’égarer ou de ne plus retrouver l’attestation de garantie que l’entreprise fermée vous a délivrée. La solution dans ce cas est de vous rapprocher de votre propre assureur. En effet, votre compagnie d’assurance doit normalement posséder une copie du document. Il vous suffit de la contacter par mail, téléphone ou courriel pour en faire la demande.
Toutefois, avant de vous délivrer une copie de l’attestation de garantie décennale, la compagnie d’assurance procède au préalable à une vérification de la validité du contrat. Dans le cas où le délai des 10 ans est dépassé, la responsabilité de l’entreprise fermée n’est plus engagée.
Faire appel aux services de votre courtier en assurance
Pour retrouver la responsabilité décennale de l’entreprise en faillite, vous avez également la possibilité de solliciter l’aide de votre courtier en assurance. Grâce à son lien étroit et permanent avec les compagnies d’assurance, ce professionnel maîtrise toutes les spécificités du domaine. Il est donc bien indiqué pour vous guider et vous représenter dans le respect strict des règles de l’art.
Par ailleurs, si ce dernier était au courant de l’existence de l’attestation de responsabilité décennale, il doit pouvoir vous aider à la retrouver aisément. Vous pouvez même le mandater auprès de votre compagnie d’assurance. Il peut aussi consulter les données ou les archives mises à disposition par l’entreprise en faillite pour retrouver votre assurance décennale.
Solliciter l’aide du maître d’ouvrage
Il existe une autre alternative moins fastidieuse pour trouver l’assurance décennale de l’entreprise fermée. Vous pouvez solliciter l’aide du maître d’ouvrage de votre chantier. Avant le début de l’ouvrage, ce dernier a l’obligation d’exiger de la part de l’entreprise, une attestation décennale. Par conséquent, il doit posséder les coordonnées de l’assureur de votre prestataire qui a fermé ses portes.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage a aussi la possibilité de mettre en avant son assurance dommage-ouvrage, et ce, afin d’exiger des réparations sans aucune décision de justice préalable. Plus précisément, même si l’entreprise est en faillite, le maître d’ouvrage peut demander à l’assureur de l’entreprise d’intervenir. Le but étant la couverture des éventuels dommages qui ont été causés.
Toutefois, il convient de rappeler que cette assurance n’est pas une obligation pour le propriétaire. Elle joue néanmoins un rôle capital en cas de dégâts subis après la fermeture de l’entreprise.
Contacter le liquidateur responsable de la procédure collective
Prendre contact avec le liquidateur chargé de la procédure collective peut parfois s’avérer nécessaire. Cette solution est à utiliser lorsque vous ne disposez ni de l’attestation de responsabilité décennale ni du nom de l’assureur de l’entreprise fermée.
Le liquidateur est la personne idéale pour vous fournir les renseignements nécessaires sur l’entreprise qui est en procédure de fermeture. Vous pouvez donc le contacter par mail, téléphone, courriel, etc.
Toutefois, il convient de noter qu’aucune couverture décennale ne peut s’appliquer lorsque l’entreprise en charge des travaux ferme, avant la fin de ceux-ci. En d’autres termes, la garantie décennale ne prend effet que lorsque les travaux sont achevés.
Se rendre dans le tribunal d’instance auquel l’assurance est rattachée
Dans le cas extrême où vous ne retrouvez pas le certificat de responsabilité décennale et les coordonnées de l’assureur, une ultime alternative est à tenter. Cette dernière consiste à vous rendre auprès du tribunal d’instance pour obtenir les documents et informations nécessaires. Par contre, s’il s’agit d’une liquidation de justice, le processus diffère quelque peu.
En effet, pour ce cas précis, c’est auprès du mandataire chargé de la procédure collective qu’il faudra vous rendre. Il convient aussi de rappeler qu’en cas d’absence de procès-verbal d’achèvement des travaux, la garantie décennale ne peut s’appliquer. Vous devez donc exiger ce document de l’entreprise à la fin des travaux de construction.
Par ailleurs, avant de commencer à effectuer les démarches, assurez-vous de lire en amont le contrat et toutes les clauses qui lui sont rattachées. Pour effectuer la demande de garantie, il vous faudra constituer un dossier avec tous les documents exigés lors de la déclaration de sinistre. Les photos des dommages subis sont également à fournir. Une fois ces documents réunis, vous avez 5 jours pour prendre contact avec la compagnie d’assurance de l’entreprise fermée.
Vous l’avez certainement compris, le fait que l’entreprise chargée des travaux ait fait faillite n’affecte en rien votre garantie décennale. L’assureur a le devoir de prendre en charge les frais de réparation des dégâts constatés. Vous pouvez pour cela, trouver ses coordonnées sur le certificat de responsabilité décennale délivré par le constructeur. Vous avez également la possibilité de vous rendre auprès du tribunal auquel il est rattaché. En ultime recours, l’assurance dommage-ouvrage de votre maître d’ouvrage peut également vous rembourser.
