En tant que locataire d'un bien immobilier, vous êtes en droit de réclamer à votre bailleur une quittance de loyer quand vous le souhaitez. Lorsque vous en faites la demande, il peut arriver que pour une raison ou une autre, ce dernier refuse de vous délivrer le document. Face à une telle situation, vous pouvez tenter de résoudre le problème à l’amiable ou lancer une procédure judiciaire. Découvrez ici plus de détails sur la marche à suivre dans chaque cas.
Essayer d'obtenir votre quittance par les voies pacifiques
Avant tout, notez bien qu’au regard de la législation, le bailleur n'est pas tenu de vous adresser systématiquement vos quittances après chaque règlement de loyer. D'après l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, la délivrance de cette preuve d’acquittement devient une obligation légale seulement si vous la réclamez. À partir de ce moment-là, si le propriétaire ou le gestionnaire locatif refuse de se conformer à cette règle, trois solutions pacifiques s'offrent à vous.
Faire une relance directe auprès du bailleur
Lorsque votre demande reste sans suite, votre première action doit consister en une relance directe. Cela revient à contacter une nouvelle fois le bailleur (ou l’agence immobilière) pour lui rappeler que vous êtes toujours en attente de recevoir la quittance. Il se pourrait en effet que ce dernier ait juste oublié d'émettre le document ou de vous le faire parvenir.
Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction dans un délai raisonnable, rappelez au bailleur qu’il s’agit d’un manquement grave. Faites-lui entendre que d’un point de vue légal, il est en infraction et qu'il risque des sanctions si l'affaire était portée devant la justice. Cela devrait l'amener à se ressaisir et à se conformer aux exigences des textes de loi. S'il reste toutefois sur sa position initiale, vous pouvez recourir à la médiation.
Recourir à la médiation pour obtenir votre quittance
En cas de différends entre deux parties, la médiation est la méthode de résolution qui offre le taux de réussite le plus élevé. Dans votre cas, elle vous permet de tenter une nouvelle d'instaurer le dialogue avec le bailleur. Sauf que cette fois-ci, cela se fera en présence d'un médiateur qui jouera le rôle d'un superviseur neutre et impartial. Cette personne se chargera de créer un climat de confiance, tout en aidant à trouver un moyen rapide pour résoudre le problème.
Pour donner du poids à l'équipe de médiation, il est préférable qu'elle soit composée de deux personnes. En plus de l’obligation pour eux de faire abstraction de leurs opinions personnelles, les superviseurs doivent être des personnes respectables. Ainsi, seront-ils capables de faire respecter les conclusions de leur médiation au bailleur. Si toutes ces conditions sont réunies, vos chances d'obtenir votre quittance de loyer dans les meilleurs délais seront nettement meilleures.
Faire parvenir au bailleur une lettre de mise à demeure
Lorsque les deux premières approches ne donnent pas les résultats escomptés, le locataire peut envoyer une lettre de mise en demeure recommandée, avec accusé de réception. Elle impose au bailleur ou à l’agence qui le représente un délai pour délivrer la quittance de loyer que vous lui réclamez. Au-delà de la date limite fixée, l'affaire sera remise entre les mains de la justice.
Pour éviter une amende ou une sanction judiciaire, le bailleur devra, sous huit jours, vous remettre la quittance en main propre ou l'envoyer par courrier. Si vous l'autorisez, il peut également vous l'expédier par voie électronique (email).
Notez que ce document est fourni gratuitement. Le bailleur ne peut donc rien exiger de vous en retour et vous n'avez pas à prendre en charge les frais d'envoi.
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Lancer une procédure judiciaire afin d'obliger le bailleur à délivrer la quittance de loyer
Si malgré tous vos efforts pour trouver une solution pacifique, le bailleur ne réagit toujours pas, le seul recours qui vous reste est la justice. Vous devrez en effet lancer une procédure judiciaire à son encontre pour faire respecter vos droits. Selon le montant des dommages et intérêts que vous réclamez, vous aurez le choix entre saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Au cas où vous seriez dans une situation urgente pour utiliser la quittance, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour accélérer la procédure. Ici, le juge peut lancer une procédure en référé et imposer au bailleur une "injonction de faire". Celui-ci se retrouvera obligé de délivrer la preuve d’acquittement du loyer dans le délai indiqué par le juge. Pour être valide, le document émis à l'endroit du locataire doit mentionner :
- nom, prénom et coordonnées du locataire ;
- nom, prénom et coordonnées du bailleur ;
- la somme (en chiffres et en lettre) versée au bailleur ;
- la distinction du montant du loyer et des charges ;
- la période correspondant au paiement ;
- la date de rédaction et d'envoi de la quittance ;
- la signature du bailleur, etc.
Si le bailleur ne s'applique pas à respecter les injonctions du juge, il devra payer une amende journalière pour chaque jour de retard.
