Loi pour une société d'autonomie et de vieillissement réussi : quelles mesures sont proposées ?

Dans le but d'améliorer le quotidien des personnes âgées et dépendantes, un projet de loi visant à créer une société d'autonomie et de vieillissement réussi a été présenté. Ce texte propose plusieurs mesures encourageant la prévention de la perte d'autonomie, la lutte contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, un meilleur signalement des maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. Découvrez les principales dispositions de ce projet.

Mise en place d'un service départemental d'autonomie

Une mesure phare du projet de loi est la création d'un service départemental d'autonomie. L'objectif est d'offrir un lieu unique où regrouper toutes les informations et services concernant l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. Chaque département sera libre d'organiser ce service à sa convenance, tant que tous les dispositifs utiles aux personnes dépendantes y sont rassemblés. Il s'agit donc d'une démarche visant à faciliter l'accès aux ressources et aides financières pour ces individus et leurs familles.

Combattre les abus et rompre l'isolement

Le projet de loi met également l'accent sur la lutte contre les abus dont peuvent être victimes les personnes âgées. En renforçant le signalement des maltraitances, il vise à mieux protéger cette population vulnérable. La Cour des Comptes avait toutefois souligné, dans son rapport annuel, que les données sensibles ne peuvent être transmises sans le consentement préalable de la personne concernée.

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Par ailleurs, pour lutter contre l'isolement des personnes âgées, le texte prévoit de permettre aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) d'accueillir leurs animaux de compagnie. Les conditions d'accueil des animaux devront être déterminées entre les agences régionales de santé, les départements et les directeurs des structures.

Mesures en faveur des services d'aide à domicile

Compte tenu du manque de personnel et des difficultés financières rencontrées par certaines structures, le projet de loi entend soutenir le secteur de l'aide à domicile. Pour ce faire, il prévoit notamment une enveloppe budgétaire de 100 millions d'euros destinée à aider les services à constituer une flotte de véhicules pour faciliter la mobilité des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées.

Autre modification : le temps de trajet des aides à domicile sera désormais considéré comme du temps de travail. Jusqu'à présent limité à 15 minutes, cette prise en compte sera étendue jusqu'à 30 minutes, contribuant ainsi à valoriser le temps consacré par ces professionnels aux déplacements entre les domiciles des personnes qu'ils accompagnent.

Création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile

Pour garantir la qualité des services offerts par les aides à domicile, le projet de loi propose la création d'une carte professionnelle pour ces travailleurs. Cette mesure devrait faciliter l'accès aux formations et contribuer au développement des compétences des personnes engagées dans ce métier essentiel à l'accompagnement des personnes dépendantes.

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Quelle est la procédure législative en cours ?

Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 19 mars 2024, après qu'un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire. Les députés et sénateurs réunis en cette commission avaient abouti à un texte final le 12 mars 2024. Il reste désormais à attendre la promulgation de cette loi pour mettre en œuvre les mesures qu'elle contient et ainsi améliorer la prise en charge des personnes âgées et dépendantes dans notre société.

En somme, cette initiative législative témoigne de la volonté du gouvernement d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées ou handicapées en favorisant leur autonomie. Grâce à ces mesures, les acteurs du secteur de l'aide à domicile bénéficieront de soutiens supplémentaires pour accompagner dignement une population en constante augmentation.