Le CPF ou “compte personnel de formation” donne un accès à la formation professionnelle aux personnes en activité, ou au chômage, au cours de leur carrière. Grâce au CPF, vous financez votre permis de conduire dans le cadre d’un projet professionnel. En effet, la possession du permis B, fait souvent partie des compétentes requises pour l’accès à l‘emploi. Quels critères d’utilisation de ces heures de formation prendre en compte ? A quels permis prétendre par le biais du CPF ? Vers quels organismes vous tourner ?
Quels permis sont concernés par l’utilisation du CPF ?
Les permis éligibles au CPF sont :
- le permis auto catégorie B dont le B 78 sur boite automatique ;
- les permis professionnels poids lourds C, C1, C1E : pour conduire des véhicules affectés au transport de marchandises et de matériel. Il est soumis à des conditions d'âge, de permis valide et d’examen médical ;
- les permis transport de personnes D, D1, D1E : pour conduire des véhicules destinés au transport des personnes. L'obtention est soumise à des conditions d'âge, de catégorie de permis valides, de contrôle médical.
Quelles conditions remplir pour préparer son permis grâce au CPF ?
Pour utiliser votre solde de formation, il est indispensable d’être salarié ou demandeur d’emploi : la préparation du permis entre impérativement dans le cadre d’un projet professionnel.
Être en mesure de certifier que le passage du permis est un atout pour votre recherche d’emploi, parce qu’il est demandé pour le poste visé, ou que l’absence du permis freine votre évolution de carrière : vous remplissez une déclaration sur l’honneur et vous vous engagez à utiliser vos droits à la formation dans le but de passer votre permis.
Le prétendant ne peut être déchu de ses droits à passer un permis de conduire, ni faire l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de le repasser.
La formation est obligatoirement dispensée par une école de conduite agréée et reconnue comme organisme de formation.
Vous vérifiez vos droits à la formation en consultant votre compte personnel de formation sur le site gouvernemental : son utilisation nécessite d’avoir cumulé suffisamment de droits à la formation afin de régler partiellement ou en totalité les frais inhérents à la préparation et au passage de l’examen.
Les formations pratiques et théoriques sont dissociables : vous passez le code et le permis ou seulement le code ou le permis. Vous choisissez ce que vous financez avec votre solde CPF en fonction de vos projets et des fonds disponibles.
Si vous êtes salarié, vous préparez votre permis sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur.
Dans quels organismes passer son permis à l’aide du CPF ?
Seules les auto-écoles dont les coordonnées figurent sur le site moncompteformation.gouv.fr sont éligibles et diffusent leurs offres de formation, elles possèdent :
- un agrément préfectoral, « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » ;
- un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation ;
- une certification ou une attestation de qualité : à compter du 1er janvier 2022, la certification Qualiopi atteste de la qualité de la formation. Elle est indispensable pour figurer sur le site moncompteformation.gouv.fr
Dans quels cas le CPF n’est pas utilisable ?
Vous ne bénéficierez pas de vos droits à la formation pour préparer les permis scooter, moto, bateau ou tracteur.
Sont aussi exclus les permis remorque BE ou B96 et le permis voiturette B1.
Vous ne mobiliserez pas votre CPF pour les stages de récupération de points, ni pour une remise à niveau de conduite suite à une longue période sans conduire.
Vous ne prétendrez pas à des heures de conduite pour passer de la boite manuelle à la boite automatique ou l’inverse.
Vous ne financerez pas le permis de vos enfants avec votre compte CPF.
Vous ne subventionnerez pas votre permis de conduire dans un but privé.
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Quelles démarches effectuer ?
Afin de faire valoir vos droits à formation, il est primordial de vous connecter sur la plateforme gouvernementale et de ne pas passer directement par une auto-école de votre choix :
- rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr et “consulter vos droits” pour connaitre le montant en euros de vos droits ;
- consultez les offres sur “trouver votre formation” et sélectionnez celle qui vous convient près de chez vous ;
- prenez connaissance du prix de la formation, de la description de l’offre, des aides complémentaires possibles et des modalités d’inscription ;
- inscrivez-vous sur “créer mon dossier d’inscription" ;
- complétez les informations et validez.
Une fois votre dossier traité, vous recevrez un mail d’acceptation vous demandant de mobiliser en ligne votre solde CPF.
L'auto-école sélectionnée vous contacte afin de vous préciser les dates et horaires de votre formation au permis de conduire.
Vous avez la possibilité d’utiliser le solde de votre compte personnel de formation uniquement pour vous préparer à un examen de permis de conduire dans un objectif professionnel.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant les conditions de sa mise en place sur le site moncompteformation.gouv.fr.
