Comment fonctionne la technique de cession de dette ?

Les obligations et imprévus quotidiens poussent parfois certains particuliers à contracter des dettes. Cependant, cette décision n’est pas toujours avantageuse, surtout si les prêts commencent par s’accumuler. Dans ce cas, le débiteur a la possibilité de suivre plusieurs solutions, telles que le regroupement de crédit pour vite s’acquitter du montant dû. Toutefois, depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, l’emprunteur peut aussi opter pour la cession de dette. Bien que peu usitée, cette opération exige certaines compréhensions et présente des implications juridiques. Découvrez à cet effet tout ce qu’il faut savoir à propos du fonctionnement de la cession de dette !

Comment définir une cession de dette civile ?

Selon l’article 1327 du Code civil, la cession de dette est un contrat qui consiste à transférer une dette à une autre personne avec l’accord du créancier cédé. Il s’agit donc d’une opération qui fait intervenir trois parties : le débiteur cédant, le créancier cédé et le débiteur substitué. Le débiteur cédant est celui qui cède sa dette à une autre personne appelée débiteur substitué. Cependant, cette cession ne peut se conclure sans l’approbation du créancier cédé, d’où l’intervention des trois parties.

Néanmoins, même si l’accord du créancier cédé est obligatoire, il faut préciser que le contrat de cession de dette ne concerne vraiment que les débiteurs. Tout au long de cette opération, ces derniers ont la possibilité de s’entendre sur certains points donnés. Dans un premier temps, ils peuvent convenir une cession de dette partielle, ce qui n’est qu’une partie du prêt qui est visé. Dans le cas contraire, ce transfert de qualité de débiteur peut être total, ce qui prend en compte l’intégralité de la dette.

Par ailleurs, lors de la cession de dette, le contrat établi peut être à titre gratuit ou à titre onéreux. Très souvent, c’est le second cas qui est le plus courant, puisqu’il permet au cédant de vendre sa dette en contrepartie d’un gain ou d’un intérêt potentiel sous-jacent. Non seulement cette solution permet donc aux particuliers de sortir d’une situation d’endettement, mais ils peuvent aussi en profiter pour se faire des profits.

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Quels sont les différents types de cession de dette ?

Parfois, la cession de dette ne se déroule pas forcément comme prévu. Le créancier cédé a en effet le choix d’accepter ce contrat tout en libérant ou pas le débiteur cédant. Cette variation des décisions amène ainsi à distinguer deux types de cession de dette.

La cession de dette imparfaite

Pendant la cession de dette, le créancier cédé peut donner son approbation sans toutefois libérer le débiteur cédant. Dans ce cas, l’opération est qualifiée d’imparfaite, puisque le titulaire originaire de la dette est toujours tenu solidairement au côté du débiteur cessionnaire envers le créancier cédé. Avec ce type de contrat, il est plutôt question de l’ajout d’un débiteur à un autre, ce qui explique parfois l’utilisation de l’expression « adjonction de débiteur ».

La cession de dette parfaite

Avec la cession de dette parfaite, le créancier cédé donne non seulement son accord, mais libère également le débiteur cédant. Ce dernier n’est donc plus tenu solidairement de la dette et n’a plus rien à voir avec le créancier cédé. Dans les faits, cette opération est une substitution de qualité de débiteur, ce qui correspond parfaitement au sens du contrat de cession de dette.

Cession de dette

Les modalités à appliquer au contrat de cession de dette

Pour qu’un contrat de cession de dette soit valide, il faut qu’il respecte certaines formalités.

Un contrat constaté par écrit

La cession de dette étant une vaste opération de transfert, son contrat est donc encadré par la loi. Ainsi, selon l’article 1327 du Code Civil, il est obligatoire que le contrat de cette cession soit constaté par écrit. Aucune autre exigence n’a été mentionnée, que ce soit à propos de la forme de l’écrit ou sur d’autres détails importants. Pour que le contrat de la cession de dette soit donc valide, il faut juste qu’il soit constaté par un écrit sous seing privé. Vous n’avez pas besoin de procéder par acte authentique ou de rédiger le contrat sur une machine.

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Au cas où l’acte ne serait pas établi par écrit, il sera purement et simplement considéré comme sans effet. Bien entendu, une fois le contrat rédigé, il est primordial que les parties concernées (le cédant et le cessionnaire) donnent leur consentement à travers une signature à la fin de l’écrit.

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Obtenir les accords du créancier cédé

Compte tenu des explications précédentes, il est évident qu’une cession de dette ne saurait être complète sans l’accord du créancier cédé. Pour cela, la loi exige l’obtention des accords de ce dernier, sinon le contrat lui sera inopposable. La première approbation a trait au principe de la cession.

Généralement, le créancier donne son accord pour une cession de dette lors de la signature du contrat de prêt avec le débiteur originaire. Dans ce cas, il revient à celui-ci d’informer le créancier par écrit pour qu’il puisse donner son accord. S’il arrivait qu’il n’ait pas donné son approbation lors de la signature du contrat de prêt, il peut aussi le faire par acte séparé ou par intervention à l’acte.

Le second accord du créancier qu’il faut obtenir concerne la libération ou non du débiteur cédant. La seule différence ici, c’est que cette approbation n’est pas obligatoire pour que le contrat soit reconnu comme valable. En absence de cet accord, la cession de dette n’est donc pas annulée, mais le débiteur originaire reste tenu au paiement du prêt.

Les débiteurs peuvent opposer au créancier des exceptions au paiement

Après la cession de dette, le nouveau débiteur et le débiteur originaire (en cas de cession imparfaite) peuvent opposer au créancier des exceptions au paiement. Celles-ci s’organisent en deux volets, notamment les exceptions inhérentes à la dette qui peuvent subvenir, quelles que soient leurs dates de naissance et les exceptions extérieures à la dette.

Comme exemple d’exceptions inhérentes à la dette, vous avez l’annulation du contrat en raison du défaut d’une ou de plusieurs conditions de validité. Parfois, les deux parties qui signent le contrat ont des dettes l’une envers l’autre. Dans ce cas, ils peuvent décider de supprimer ces dettes pour se libérer réciproquement de leurs obligations. Pour ce qui est des exceptions extérieures à la dette, il faut compter la remise de dette et la compensation de dettes non connexes. L’octroi d’un terme pour le paiement de la créance peut aussi faire l’objet d’une telle opposition au créancier.